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Convention Collective Fr est une base de données complète des conventions collectives. Consultez et téléchargez en ligne votre convention collective.tout vos droit du travail,vous pouvez le connaitre et voir sur notre site
Les obligations employeur
L'employeur a certaines obligations vis à vis de l'entreprise et doit se mettre en conformité avec le droit du travail... La convention collective la convention collective est un accord sur les conditions du travail et les garanties sociales, signé entre les représentants des employés et les organisations patronales... Le code du travail Le code de travail, en France est un livre constitué des textes législatifs et réglementaires adaptés au droit du travail, et qui visent notamment les salariés soumis à des contrats de travail dans les secteurs privés.... L’Allocation équivalent retraite (AER) L’allocation équivalent retraite est une allocation chômage du régime de solidarité. Elle est destinée aux chômeurs âgés de moins de 60 ans qui ont validé au moins 160 trimestres à l'assurance vieillesse, garantissant à ces personnes un revenu minimum en attendant de pouvoir toucher leur retraite.... Le Licenciement pour motif économique Le licenciement pour motif économique est définit par le Code du travail en étant le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification substantielle ducontrat de travail, consécutives notamment à des difficultés économiques ou à des mutations technologiques..... Les conseils supérieurs Les conseils supérieurs sont des instances consultatives, constitués pour chacune des trois fonctions publiques, d'Etat, territoriale et hospitalière. Ils sont principalement consultés sur les projets de décrets et de lois intéressant la fonction publique..... Les congés payés Les congés payés sont les périodes de congé pendant lesquelles le salarié est payé par l'employeur en raison d'une obligationlégale. Tout salarié, travaillant chez le même employeur, pendant un temps équivalent à un minimum de 10 jours de travail effectif, a droit aux congés payés,quels que soient son emploi, sa catégorie ou sa qualification, la nature de sa rémunération et son horaire detravail...... Le congé parental d'éducation Tout salarié, ayant au moins un an d'ancienneté dans une entreprise, peut bénéficier d'un congé parental d'éducation, suite à la naissance ou à l'adoption d'un enfant de moins de 16 ans. Le complément de libre choix d'activité La Prestation d’Accueil du Jeune Enfant (PAJE) est un ensemble de prestations qui, depuis le 01/01/2004, remplace un certain nombre d’aides telles que l’Allocation Parentale d’Education ou encore l’Allocation pour la Garde d’Enfant à Domicile.... Le Complément optionnel libre choix d’activité Le salarié en congé parental, remplissant certaines conditions, a droit à la prestation d'accueil du jeune enfant. Il doit choisir de bénéficier du complément de libre choix d'activité ou du complément optionnel libre choix d'activité...... Le congé de présence parentale Le congé de présence parentale permet à tout salarié de bénéficier d'un congé pour s'occuper d'un enfant gravement malade, accidenté ou handicapé, nécessitant la présence d'un adulte à ses côtés..... L'Allocation de présence parentale L'allocation de présence parentale est attribuée aux parents ou à toute personne qui assume la charge d'un enfant âgé de moins de 20 ans atteint d'une maladie, d'un handicap ou victime d'un accident d'une particulière gravité..... Les salariés protégés Les salariés protégés sont les salaries bénéficiant d'une protection particulière contre le licenciement. Les salariés profitant d'une protection particulière prévue par un texte sont: la femme enceinte et les salariés victimes de maladies ou accidents professionnels....... La convention de conversion La convention de conversion a pour but de contribuer au reclassement des salariés licenciés pour raison économique ou menacés d'un licenciement économique en leur permettant de trouver une formation appropriée..... La convention de reclassement personnalisé La convention de reclassement personnalisé est un dispositif qui permet aux salariés licenciés pour motif économique de bénéficier d'une aide individualisée devant accélérer leur reclassement..... Le licenciement pour motif personnel Le licenciement pour motif personnel porte sur la personne du salarié : son comportement, d’inaptitude professionnelle, insuffisance des résultats, mauvaise exécution du travail, refus d’une modification substantielle du contrat de travail, perte de confiance… . Le Licenciement Le licenciement est la rupture du contrat de travail, par l’initiative de l’employeur. Ces modalités s’appuient sur des principes précisés dans le cadre de contrat de travail..... L’Allocation temporaire d’attente L’allocation temporaire d’attente est une allocation du régime de solidarité. Succédant à l’allocation d’insertion, elle est versée aux demandeurs d’asiles et à certaines catégories de ressortissants étrangers..... L’Allocation d’insertion L’allocation d’insertion est une aide ouverte à certains demandeurs d’emploi qui, en raison de leur situation, ne peuvent prétendre à une autre allocation..... L’Allocation de solidarité spécifique L’allocation de solidarité spécifique est accordée à toute personne ayant épuisé ses droits à l'allocation de retour à l'emploi (ARE) ou à l'allocation de fin de formation (AFF)..... |
