Lit médicalisé adapté aux fortes corpulences : le fortissimo
En Janvier 2011, la Sécurité Sociale a publié les chiffres des dispositifs médicaux inscrits à la liste des produits et prestations (LPP) remboursables par le Régime Général au cours des années 2006 à 2009.
Dans la catégorie « Lits médicaux » et particulièrement les lits pour patients de plus de 135kg, les lits de la gamme Fortissimo caracolent en tête du classement : Sur l?année 2009 par exemple, fortissimo représente plus de 79 % de lits vendus et plus de 86 % de forfait de location hebdomadaire.
Le lit Fortissimo est le premier lit médicalisé à bénéficier d'un remboursement spécifique par la Sécurité Sociale à l'usage des patients ayant un poids compris en 135 kg et 400 kg et disposant d'une prescription médicale.
Fortissimo, est disponible et pris en charge en 4 largeurs : 110 cm, 120 cm, 140 cm et 160 cm.
Les essentiels de la rentrée 2010 - Fournitures scolaires
L?association des Familles de France (FDF) s?est penchée sur le budget accordé pour la rentrée scolaire, toute fourniture confondue. Elle a constaté que le panier moyen se situe à 174 ? 23 centimes pour les élèves de 6ème. Ce montant est encore très élevé, sachant qu?il se renouvelle chaque année, pour ceux qui poursuivent leurs études...
Afin de répondre à ces préoccupations et de permettre aux familles de maîtriser leur pouvoir d'achat ; le ministère de l?éducation nationale, la PEEP, Familles de France et les grandes enseignes de distribution se sont associés pour garantir une diminution de ces dépenses et pour limiter autant que possible le nombre de fournitures demandées.
C?est pourquoi, ils ont mis en place l'opération « les essentiels de la rentrée ».
Cette opération consiste à fixer des listes de fournitures scolaires pour chaque niveau d'enseignement et de maintenir leur prix en 2010. Elles conserveront leur prix effectif de 2008.
Ainsi, le ministère de l'éducation nationale se mobilise pour la troisième année consécutive, afin de maîtriser le coût de la rentrée scolaire. Les enseignes qui se sont engagées à maintenir le coût global de ses fournitures, devront aussi se conformer à des critères de qualité publiés en février.
Le gouvernement a conçu un logo, dont chaque distributeur participant pourra bénéficier. Auchan, Carrefour, Casino, Cora, Intermarché, Leclerc, Monoprix et Système U se sont déjà associés aux « essentiels de la rentrée 2009». Ce logo s?applique uniquement aux produits désignés dans la «liste des fournitures essentielles». Il peut être utilisé pour identifier la liste des produits concernés, ainsi que les emplacements de ces articles dans le magasin.
La réglementation qui encadre les essentiels de la rentrée est strictement définie :
- Ce logo ne peut pas être associé à un produit précis ou à une marque commerciale déterminée.
- L?utilisation de ce logo devra être accompagnée d?une mention précisant que ces produits sont sélectionnés par le magasin.
- Cette signature associe le logo du ministère de l'éducation nationale à l?intitulé Les essentiels de la rentrée. Par conséquent, cet ensemble ne peut être fractionné.
- Il convient de respecter les alignements indiqués, la proportion du logo ministériel et de la mention typo ainsi que l?espace défini qui les sépare.
Pourquoi le gouvernement a-t-il mis en place cette opération les essentiels de la rentrée?
Cet effort de simplification doit contribuer à favoriser l'égalité des chances et à alléger les charges qui pèsent sur les familles. En effet, chaque élève doit disposer des fournitures prescrites par ses professeurs, pour suivre leur enseignement dans les meilleures conditions.
- pour la rentrée scolaire 2008, un engagement a été obtenu des représentants des entreprises de la distribution, aux termes duquel trente fournitures scolaires « essentielles pour réussir sa rentrée » ont été proposées à prix coûtant, ou au même prix qu'au mois de septembre 2007, jusqu'à mi-septembre 2008.
- pour la rentrée 2009, une liste des fournitures scolaires essentielles, équipement ou consommables, par niveau est d'ores et déjà dressée avec les partenaires concernés.
Il est rappelé qu'en application du principe de neutralité du service public de l'enseignement, et conformément au code de bonne conduite des interventions des entreprises en milieu scolaire (circulaire n° 2001-053 du 28 mars 2001), un enseignant ne peut en aucun cas exiger l'achat d'un matériel d'une marque donnée. Seul le type de fournitures souhaitées et leurs caractéristiques peuvent être précisés (dimension, nombre de pages, etc.).
Dans les écoles et les établissements, l'élaboration de la liste des fournitures demandées aux élèves doit faire l'objet d'une large concertation au sein des équipes pédagogiques, en relation avec les parents d'élèves.
Dans les écoles primaires, la liste des fournitures scolaires demandées doit être soumise au conseil d'école, après examen en conseil des maîtres ou en conseil des maîtres de cycle.
Dans les collèges et les lycées, sur saisine du chef d'établissement, le conseil d'administration détermine les principes qui doivent prévaloir dans l'élaboration de la liste des fournitures. Le conseil pédagogique peut proposer une liste de fournitures communes à plusieurs disciplines, dans le cadre de l'harmonisation des pratiques. Par ailleurs, il peut être utile d'échelonner l'acquisition de ces fournitures, tout au long de l'année scolaire.
Les élèves seront également sensibilisés aux critères environnementaux dans le choix de fournitures scolaires.
>> Retrouvez tous nos kits de fournitures scolaires conformes à l'opération Les essentiels de la rentrée 2010
La législation française sur l?accessibilité de la voie publique aux handicapés.
En France, on compte aujourd?hui environ 5 millions de personnes handicapées, dont 2 millions de personnes à mobilité réduite. C?est pour cela que le gouvernement essaie de renforcer l?accessibilité des handicapés dans la vie de tous les jours.
En 2006, les pouvoirs publics ont donné une définition à l'accessibilité :
« L?accessibilité permet l?autonomie et la participation des personnes ayant un handicap, en réduisant, voire supprimant, les discordances entre les capacités, les besoins et les souhaits d?une part, et les différentes composantes physiques, organisationnelles et culturelles de leur environnement d?autre part. L?accessibilité requiert la mise en ?uvre des éléments complémentaires, nécessaires à toute personne en incapacité permanente ou temporaire pour se déplacer et accéder librement et en sécurité au cadre de vie ainsi qu?à tous les lieux, services, produits et activités. La société, en s?inscrivant dans cette démarche d?accessibilité, fait progresser également la qualité de vie de tous ses membres. »
Ce que dit la loi :
L?accessibilité aux PMR est régie par les lois 75-534 du 30 juin 1975 (loi d?orientation en faveur des personnes handicapées) et 91-663 du 13 juillet 1991.
La loi de juillet 1991 - article 2 stipule : « la voirie publique ou privée ouverte à la circulation publique doit être aménagée pour permettre l?accessibilité des personnes handicapées selon des prescriptions techniques fixées par décret ».
La politique française à été réformée en 2005 par la Loi handicap qui impose la mise en accessibilité du cadre de vie (établissements recevant du public, transports conventionnels) d'ici 2015.
La mise ?uvre des dispositions réglementaires permet le cheminement des différentes catégories de PMR (Personnes à Mobilité Réduite) qui sont principalement :
- les UFR (Utilisateurs de Fauteuil Roulant)
- les PAM (Personnes Aveugles ou Malvoyantes)
Mais aussi les sourds ou malentendants, les handicapés mentaux et bien d?autres usagers tels que les personnes âgées, les enfants, les personnes gênées temporairement dans leurs déplacements.
Mobilier Urbain :
Le terme « mobilier urbain » recouvre l?ensemble des objets ou dispositifs fixes ou mobiles implantés sur l?espace public pour offrir un service à la collectivité. Aux missions que ce type de mobilier (candélabre, abri, banc.) remplit traditionnellement, d?autres se sont ajoutées depuis quelques décennies, comme la protection des trottoirs vis-à-vis du stationnement «sauvage».
Concernant la pose de mobilier urbain : (le texte de référence est l?arrêté du 15 janvier 2007)
1) Il faut favoriser les cheminements les plus directs et les plus courts possibles, et bien évidemment proches de l?horizontale et sans ressaut. Le sol doit être non meuble, le revêtement non glissant, sans obstacle aux roues. Il faut également que les trous ou fentes dans le sol résultant de la présence de grilles ou autres équipements aient un diamètre ou une largeur inférieure à 2 centimètres.
2) Pour faciliter leur détection par les personnes malvoyantes, les bornes et poteaux et autres mobiliers urbains situés sur les cheminements doivent comporter une partie contrastée soit avec son support, soit avec son arrière-plan selon les modalités définies dans le document suivant. La partie de couleur contrastée est constituée d?une bande d?au moins 10 centimètres de hauteur apposée sur le pourtour du support ou sur chacune de ses faces, sur une longueur au moins égale au tiers de sa largeur, et à une hauteur comprise entre 1,20 mètre et 1,40 mètre.
Ce contraste est réalisé dans la partie haute des bornes et poteaux d?une hauteur inférieure ou égale à 1,30 mètre. La hauteur de la partie contrastée peut alors être adaptée si elle permet d?atteindre un résultat équivalent.
Les dispositifs d?éclairage répondant aux prescriptions indiquées sont dans le document suivant.
3) La largeur et la hauteur des bornes et poteaux respectant l?abaque de détection d?obstacles sont représenté dans le document suivant.
Tous les mobiliers urbains sur poteaux ou sur pieds comportent un élément bas situé à l?aplomb des parties surélevées lorsque celles-ci ne ménagent pas un passage libre d?au moins 2,20 mètres de hauteur. Il faut que cet élément soit installé au maximum à 0,40 mètre du sol.
4) S?ils ne peuvent être évités sur le cheminement, les obstacles répondent aux exigences suivantes :
- s?ils sont en porte-à-faux, ils laissent un passage libre d?au moins 2,20 mètres de hauteur ;
- s?ils sont en saillie latérale de plus de 15 centimètres et laissent un passage libre inférieur à 2,20 mètres de hauteur, ils sont rappelés par un élément bas installé au maximum à 0,40 mètre du sol ou par une sur épaisseur au sol d?au moins 3 centimètres de hauteur.
5) Si un cheminement pour piétons comporte un dispositif de passage sélectif, sans alternative, ce dispositif doit permettre le passage d?un fauteuil roulant d?un gabarit de 0,80 mètre par 1,30 mètre.
Puits de lumière: principes et avantages
Les puits de lumière permettent de récupérer une luminosité naturelle et offrent une alternative écologique et économique à l'éclairage électrique.
Ce système commence à faire de plus en plus d'adeptes sur notre territoire. Que ce soit pour un usage personnel, professionnel ou collectif, les puits de lumière s'adaptent à toutes les situations.
Ce concept représente une solution rapide et efficace pour illuminer même les pièces les plus sombres.
Le concept des puits de lumière
Le puits de lumière capte la lumière du soleil à l'intérieur du local ou de l'habitation grâce à un tube en aluminium qui part du toit ou de la façade. Ce tube guide la lumière par jeu de miroirs vers n'importe quelle lieu du bâtiment.
Le système se compose de plusieurs éléments :
- un capteur de lumière, qui permet aux rayons du soleil de passer à travers la toiture
- un tube d'aluminium, qui réfléchit et guide la lumière au c?ur du bâtiment
- un diffuseur, qui fait passer la lumière du tube à la pièce
- un solin, qui garantit l'étanchéité du toit et du puits.
Installation des puits de lumière
L'installation ne requiert pas de déclaration de travaux, ni de permis de construire et ne demande aucune modification de la charpente ou de la toiture.
La mise en place est assez simple et ne prend que quelques heures, mais il faut respecter très scrupuleusement les indications du fabriquant au risque de se retrouver avec des infiltrations d'eau. Il est donc conseillé de le faire installer par un spécialiste.
Le prix des puits de lumière
Les puits de lumière restent relativement abordables. On en trouve sur le marché à partir de 650 euros pour les modèles avec des tuyaux de 25cm de diamètre et jusqu'à 1900 euros pour les tuyaux les plus larges de 60 cm de diamètre.
Il faut rajouter à cet investissement de base les coudes et tubes supplémentaires allant de 50 à 175 euros le tube selon le diamètre et la longueur. L'installation par un professionnel coûte environ 200? et peut varier selon les entreprises. Mais ces coûts représente un investissement vite rentabilisé.
En effet on considère que l'installation d'un puits de lumière permet une économie de 50% sur la facture d'électricité.
En outre le système contribue au respect de l'environnement car il fonctionne par énergie renouvelable.
Nouvelle réglementation sur l?affichage relatif à l?alcool
Cet affichage relatif à la protection des mineurs et répression de l?ivresse publique est obligatoire et s?adresse :
- Aux débits de boissons à consommer sur place (bars, restaurants...)
- Aux débits de boisson à emporter (snacks, fast food, etc?)
- Aux stations-services (article 3342-4 du Code de la Santé Publique, créé par la loi HPST)
L?arrêté du 27 janvier en précise les modèles selon les lieux.
La première affiche concerne les débits de boissons à consommer sur place. Elle rappelle l?interdiction de la vente d?alcool aux mineurs de moins de 18 ans (une pièce d?identité peut être demandée), celle des « happy hours » lorsque des boissons non alcoolisées ne sont pas proposées pendant la même période, et celle de délivrer de l?alcool à des personnes en état d?ivresse. Cette affiche est à apposer à l?intérieur de l?établissement de manière à être immédiatement visible par la clientèle soit à proximité de l?entrée, soit à proximité du comptoir.
La seconde affiche vise les débits de boissons à emporter autres que les points de vente de carburant. Elle indique qu?il est interdit de vendre de l?alcool aux mineurs de moins de 18 ans, de vendre de l?alcool à crédit, et de se trouver en état d?ivresse manifeste dans les lieux publics. Cette affiche est à apposer à l?intérieur de l?établissement de manière à être immédiatement visible par la clientèle soit à proximité des rayons présentant des boissons alcooliques soit aux caisses enregistreuses.
La troisième, à apposer dans les points de vente des carburants, indique qu?« il est interdit de vendre des boissons alcooliques à emporter entre 18 h et 8h? », de vendre « des boissons alcooliques réfrigérées? », et de l?alcool à des mineurs.
L?arrêté détaille également le format et les caractéristiques typographiques de ces affiches.
Normes des système anti-chute et harnais de sécurité : EN 353-2, EN 361, EN 362
Le 23 mars dernier, a été publiée, au Journal officiel de l?Union européenne (JOUE), la décision du 19 mars de la Commission de retirer de la liste des normes harmonisées la norme EN 353-1:2002Équipement de protection individuelle contre les chutes de hauteur - Partie 1: Antichutes mobiles incluant un support d?assurage rigide ». «
Cette décision crée un vide juridique qui concerne beaucoup de professionnels : propriétaires de pylônes ou d?éoliennes, donneurs d?ordres d?intervention sur pylônes et éoliennes, fabricants de systèmes antichute mobile incluant un support d?assurance rigide (rail ou câble tendu)? En attendant de plus amples informations, tous les professionnels concernés peuvent se tourner vers des solutions type EN 353-2 (relative aux antichutes mobiles incluant un support d?assurage flexible) qui ne sont pas concernées par la décision de Commission de la Communauté européenne.
Attention, seul les appareils marqués EN 355, 353-1, EN 353-2 ou EN 361 sont destinés à réceptionner une chute !
Retour en quelques mots sur les normes applicables aux harnais de sécurité et aux systèmes anti-chute..
Explication de la Norme EN 353-2 :
Cette norme ne s?identifie pas à un harnais de sécurité stricto sensu mais à tout ystème constitué d'un antichute mobile à blocage automatique solidaire de son support d'assurage flexible (corde, câble?). Il est habituellement en nylon ou en polyester pour sa résistance élevée et ses caractéristiques d?usure. Un élément de dissipation d'énergie comme un absorbeur peut être incorporé à l'ensemble.
Les principes :
o Selon les principes adoptés par les normes européennes, une chute sera arrêtée plus efficacement par un accrochage dorsal ou sternal. (et non pas ventral).
o Le choc sera mieux accepté, en particulier lors d'une chute sur le dos et le chuteur ne sera pas évacuer s'il chute tête première.
o À l'issue de la chute le corps inerte doit être maintenu avec un angle ne dépassant pas.
o Afin de supporter les accrochages dorsaux et/ou sternaux, les harnais antichute doivent avoir une paire de bretelles.
o Ils répondent à la norme européenne EN 361.
Constitution :
o Une paire de bretelles.
o Un accrochage dorsal et/ou un accrochage sternal.
o Une paire de cuissardes.
o Des boucles de réglages.
o Pas de ceinture.
Le harnais peut être constitué de sangles, bouclerie et autres éléments ; disposés et ajustés de manière appropriée sur le corps pour le retenir en cas de chute et après l?arrêt de celle-ci.
Norme EN 362 :
Cette norme s?identifie à un connecteur qui peut être un mousqueton ou un crochet.
Norme EN 471: Vêtement de signalisation
Tout Équipement de Protection Individuelle est soumis à la réglementation européenne en vigueur dans le cadre des «exigences essentielles» imposées par la directive 89-686 et précisées par les normes. Le marquage CE assure au produit une libre circulation dans l?Union Européenne.
C?est la norme EN 471 qui précise l?ensemble des caractéristiques que doivent avoir un vêtement de sécurité de haute visibilité utilisé dans des conditions professionnelles. (sur un lieu de travail)
Les vêtements aux normes doivent respectent le minimum de surface exigé pour la matière fluo du fond et la matière réfléchissante ou bien présentent les surfaces minima en combinaison avec les performances des matériaux.
Qu'est ce que la norme EN 471 ?
La norme EN 471 concerne les vêtements dont le but est de signaler visuellement la présence de l?utilisateur, afin qu'il puisse être détecté dans des conditions de luminosité de jour comme de nuit. Cette norme est donc obligatoire pour tous les vêtements dits "de signalisation" ou "haute visibilité". La matière fluorescente utilisée pour faire le gilet est résistante a la transpiration, l'abrasion, mais aussi aux lavages.
Cette norme définit les caractéristiques essentielles de couleur et de rétro réflexion du vêtement de signalisation afin d?offrir, de jour comme de nuit, le maximum de performances visuelles en toutes circonstances (superficie des matériaux fluorescents et rétro-réflecteurs, qualité des matériaux rétro-réflecteurs, etc.).
La norme EN 471 est utilisée pour les personnes travaillant dans les domaines suivant :
- la construction
- la sécurité
- la santé
Mais aujourd?hui cette norme est également appliquée aux automobilistes. Parmi les professions concernées on retrouve :
- les gendarmes
- les pompiers
- les agents de voirie
- les agents d'entretien
- les éboueurs
Les vêtements à la norme EN 471 sont classés en trois catégories selon le niveau de réflexion qu?ils fournissent :
Classe 3 : Vêtements fournissant le plus haut niveau de visibilité (veste, parka, ensemble?)
Classe 2 : Vêtements fournissant un niveau moyen de visibilité (gilet, chasuble?)
Classe 1 : Vêtements fournissant le niveau minimum de visibilité (baudrier?)
Chaque classe possède le minimum de surface requis pour les matériaux correspondant à la norme EN 471.
Nouvelle campagne d'information sur les troubles musculo-squelettiques (TMS)
Le ministre du travail, Eric WOERTH, a annoncé le lancement le 19 avril prochain de la campagne de communication pour renforcer la mobilisation des entreprises en matière de lutte contre les troubles musculo-squelettiques (TMS).
Les TMS représentent un grave problème de santé au travail, il s?agit d?ailleurs de la première cause de maladie professionnelle en France. Au-delà de la souffrance humaine, ils sont à l?origine de déficits fonctionnels gênant l?activité professionnelle. Ils constituent de, ce fait, un lourd fardeau économique pour la société à la fois parce que ce sont les maladies professionnelles les plus fréquentes mais aussi parce qu?ils sont à l?origine d?un important absentéisme et donc d?une perte d?efficacité pour l?entreprise (remplacement, perte de qualité et de productivité, perturbations dans l?organisation du travail). Sans compter les difficultés de reclassement d?un salarié atteint.
Voilà pourquoi une campagne de communication, dont la signature est « Mettre fin aux troubles musculo-squelettiques dans votre entreprise, c?est possible » est mise en place par le ministère du travail.
Cette campagne appelle les professionnels à passer à l?action en engageant des démarches de prévention. Son objectif est de soutenir et d?accélérer les démarches engagées par les entreprises dans la lutte contre les troubles musculo-squelettiques. Elle démarrera à partir du 19 avril par une campagne presse dans la presse professionnelle des secteurs particulièrement touchés par les TMS et une campagne radio du 19 au 30 avril.
Certification NF environnement : explications
La marque NF Environnement à été crée en 1991. Il s?agit d?une certification délivrée par AFNOR Certification qui distingue les produits dont l'impact sur l'environnement est réduit a performances d'usage égales avec les autres produits.
Pour obtenir la marque NF Environnement, le produit doit être conforme à des critères écologiques et d'aptitude à l'usage. Ces critères sont le résultat de négociations entre les industriels, les associations de consommateurs et de protection de l'environnement, les distributeurs et les pouvoirs publics.
L'usage des produits porteurs de la marque NF Environnement, comme ceux porteurs de l'Eco-label européen est le fait de consommateurs éco-responsables.
A quoi sert la marque NF environnement ?
Pour le consommateur :
Elle permet de distinguer des produits ou des services plus respectueux de l?environnement. Ses critères garantissent l?aptitude à l?usage des produits et une réduction de leurs impacts environnementaux tout au long de leur cycle de vie.
Elle concerne à la fois le produit et son emballage.
La marque NF Environnement atteste de la conformité des produits et/ou services aux exigences précisées dans les référentiels de Certification. A chaque catégorie de produits ou services correspond un référentiel.
Pour le fabricant :
Elle permet de traduire une volonté de vendre des produits avec un impact positif sur l?environnement et de se différencier de la concurrence.
La marque NF environnement est-elle une norme ?
Même si elle fait référence à des normes, notamment pour les spécifications d?aptitude à l?usage, la marque NF Environnement ne constitue pas une norme.
Sa spécificité est de tenir compte des impacts environnementaux sur l?ensemble du cycle de vie des produits, c?est-à-dire d?intégrer des critères qui dépassent largement le champ des spécifications techniques des normes.
En outre, la marque NF Environnement fait toujours l?objet d?une certification par tierce partie alors qu?il existe de nombreuses normes ne le prévoyant pas.
Cela explique pourquoi la marque NF Environnement est composée des référentiels qui, sont en termes d?exigences supérieurs aux normes
Sur quels produits ou services la marque NF environnement s?applique t-elle ?
La marque NF Environnement s'applique aux produits et services destinés aux consommateurs ou aux utilisateurs professionnels.
Elle peut être apposée sur les produits et les services qui satisfont aux critères figurant dans les référentiels de certification applicables à chaque catégorie.
Sont provisoirement exclus du champ d'application de cette marque les produits pharmaceutiques, les produits agroalimentaires et le secteur automobile.
Il existe aujourd'hui 50 catégories de produits ou services susceptibles de recevoir la marque NF environnement.
Qui choisit ces catégories ?
AFNOR Certification ne décide pas seule des catégories de produits couverts par la marque NF Environnement. Elle s?appuie sur une instance consultative, le Comité Français des Ecolabels, composée de 17 membres répartis en quatre collèges.
1) Collège industries et distributeurs composé de 6 membres représentant les professions et les entreprises.
2) Collège associations composé de 6 membres représentant les associations de protection de l'environnement et de défense des consommateurs.
3) Collège administrations composé de 3 membres représentant les Ministères chargés de l'Environnement, de l'Industrie et de la Consommation.
4) Collège organisme technique composé de l?ADEME (Agence de l'Environnement et de la Maîtrise de l'Énergie).
Cette composition assure la parité entre le collège industries et distributeurs et le collège associations.
Quel est le processus d?élaboration d?un référentiel NF environnement?
Le Comité des Ecolabels est constitué de représentants des professionnels, de la défense des consommateurs et de protection de l?environnement, des pouvoirs publics, d?un représentant de l?ADEME et d?AFNOR Certification.
Il émet un avis sur :
- Les projets de règlements et les modifications à apporter aux règlements de certification.
- Les décisions à prendre, lorsque le secrétariat du Comité le sollicite, en particulier en ce qui concerne l?accord, le refus, le maintien, la suspension ou le retrait du droit d?usage de la marque NF environnement.
- Les régimes financiers de la marque NF environnement.
Si le Comité Français des Ecolabels juge le développement intéressant, une étude d?opportunité est faite. Elle prend en compte :
- des éléments techniques (sur la base d?une approche cycle de vie)
- des éléments économiques (étude de marché).
Un groupe de travail est mis en place qui regroupe les fabricants, les parties prenantes.
Les critères sont discutés dans ces groupes de travail.
Une fois le référentiel préparé, une enquête est lancée auprès des membres du CFE (Comité Français des Ecolabels) et de l?ensemble des parties prenantes.
Ses résultats sont dépouillés, et le CFE se positionne sur un projet de référentiel final.
Qui assure la gestion de la marque NF Environnement ?
AFNOR Certification est chargée d?exploiter la marque NF Environnement.
Pour certaines applications, après accord du Comité Français des Ecolabels, AFNOR Certification peut mandater un organisme qui procède, dans le cadre des règles définies dans son mandat, à des opérations concourant à la certification. L?organisme ainsi mandaté notifie aux demandeurs et titulaires les décisions concernant les droits d?usage de la marque NF Environnement pour les produits ou services désignés en annexe au contrat qui le lie à AFNOR Certification, dans le cadre des Règles générales de la marque NF Environnement et de la (des) Règle(s) d?application qui s?y rapporte(nt).
Détecteurs de fumées (DAAF) : détail de la norme EN 14604.
Le 10 Février 2009 l'Assemblée Nationale a adopté un amendement visant à rendre obligatoire l'installation de systèmes de sécurité (DAAF) permettant la détection de fumée. Un délai de cinq ans sera imposé pour équiper les logements. Il sera suivit d'un décret d'application.
Depuis la loi du 23 Février 2010, les détecteurs de fumée devront être installés dans les logements d?ici à 5 ans.
Les détecteurs de fumée doivent comporter le marquage CE et être conformes à la norme EN 14604.
Les détecteurs de fumées ne répondant pas à la norme EN 14604 ne sont pas commercialisables.
La Norme Européenne EN 14604 a été élaborée dans le cadre de la mise en ?uvre de la directive européenne 89/106/CEE pour venir à l'appui des exigences de cette directive transposée en droit français par le décret n° 92-647 du 8 juillet 1992 modifié.
Les nouveautés que suppose cette norme :
? La durée de vie de la pile est de 1 an minimum (test de 10 secondes hebdomadaire inclus).
? Le signal pile faible doit être émis pendant 30 jours au minimum.
? Si le signal de pile est faible, obligation de pouvoir émettre une alarme pendant 4 minutes minimum.
? Pas de limite pour interconnecter des détecteurs (uniquement selon les recommandations du constructeur).
? Des tests spécifiques sont à faire pour l?installation dans un camping car.
Les certifications NF et EN 14604 (marquage CE 0333), garantissent :
? la qualité et la sécurité des produits ;
? la simplicité d'installation ;
? l'efficacité de la détection ;
? la résistance aux perturbations de l'environnement ;
? un niveau du signal d'alarme suffisamment élevé pour réveiller une personne endormie ;
? une alerte de fin de vie de la pile.
Attention : Les détecteurs ioniques sont interdits dans les habitations en France, donc vérifiez bien que votre détecteur soit un détecteur de fumée optique.
Obligation de placer un détecteur de fumées dans les logements
Plus de 5 années après sa proposition, le texte rendant obligatoire l?installation de détecteurs avertisseurs autonomes de fumée (DAAF) dans tous les logements, adopté le 25 février 2010, a été publié au Journal Officiel le mercredi 9 mars 2010. (voir l'article officiel)
Le texte précise que c?est à l?occupant des lieux, qu?il en soit ou non le propriétaire, qu?il incombe d?installer et de veiller à l?entretien et au bon fonctionnement du dispositif. Il faudra notifier son installation à l?assureur.
Toutefois, pour les locations saisonnières, les meublés, les logements de fonction et les foyers, l?entretien reviendra au propriétaire selon des modalités qui seront définies par un décret à paraître. Ce décret fixera également les mesures de sécurité à mettre en ?uvre par les propriétaires dans les parties communes des immeubles pour prévenir le risque d'incendie. Le délai prévu pour l'installation dans tous les logements est de 5 ans.
Quelle est la fonction première de ce dispositif ?
L?objectif de ce dispositif sera tout simplement d?avertir les occupants d?un logement en cas d?incendie par un signal sonore (85 décibels), notamment lorsqu?ils seront en sommeil. Ils seront ainsi avertis de la présence de fumé toxique, difficile à détecter et qui plus est dangereuse. Les décès dû à des incendies représentent 800 morts par an.
Y?a-t-il un endroit approprié pour le disposer ?
L?idéal, c?est de positionner l?appareil au plafond, dans le couloir menant aux chambres, de façon à ne pas avoir de difficulté à entendre le signal. Ensuite, il faut analyser par vous-même les risques liés par exemple à une chambre de fumeur qui pourrait déclencher l?alarme, ou alors près d?une cheminée.
Il en va de même, pour l?installation dans une salle de bain ou dans une cuisine, les vapeurs ou les fumées de cuisson sensibiliserait le dispositif.
Il existe 3 différents types de détecteurs sur le marché :
- détecteurs de fumées optique (DAAF)
- détecteurs de chaleur
- détecteurs ioniques (proscrit en France)
Quelques règles d?évacuation en cas d?incendie :
S'il n'y a pas de fumée, visualiser la source de l'incendie :
Si c'est un feu d''huile :
NE JAMAIS JETER D'EAU SUR DE L'HUILE.
? Couvrir la bassine avec le couvercle ou,
? Placer une couverture anti-feu ou une serpillière en se protégeant les bras.
? Couper le gaz, éteindre la hotte.
Si c'est un feu électrique :
TOUJOURS COUPER LE COMPTEUR ELECTRIQUE.
? Envoyer de l'eau sur les flammes.
L'idéal est dans tous les cas d'avoir à porté de main :
? Un extincteur à eau ou à CO2 ou
? Un aérosol à fonction extinctrice.
? En dernier ressort un extincteur à poudre en sachant que celui-ci fera des dégâts lors de son utilisation.
S'il y a de la fumée et que la visibilité est réduite :
Vous habitez en pavillon, il n'y a pas de temps à perdre :
? Fermer la porte ou le feu à pris.
? S'il y a beaucoup de fumée, marcher à 4 pattes, au niveau du sol, la visibilité est meilleure et l'air est plus frais.
? Evacuer la maison avec toute la famille.
? Fermer votre porte d'entrée et appeler les pompiers, le 18.
Vous habitez en appartement et le feu a pris chez vous, il n'y a pas de temps à perdre :
? Fermer la porte ou le feu à pris.
? S'il y a beaucoup de fumée, marcher à 4 pattes, au niveau du sol, la visibilité est meilleure et l'air est plus frais.
? Evacuez l'appartement avec toute la famille.
? Fermer votre porte d'entrée.
? NE PRENEZ JAMAIS L'ASCENCEUR.
? Prenez l'escalier en prévenant vos voisins à chaque pallier.
? Appelez les pompiers, le 18.
Vous habitez en appartement et le feu a pris dans l'immeuble, il n'y a pas de temps à perdre :
? S'il n'y a pas de fumée dans la cage d'escalier, évacuer votre appartement.
? NE PRENEZ JAMAIS L'ASCENSEUR.
La porte d'entrée de votre appartement est chaude ou de la fumée passe sous celle-ci:
? Placer des linges mouillées tout autours de la porte et la refroidir avec de l'eau.
? Emmener votre famille vers une fenêtre donnant sur la façade de l'immeuble.
? Appeler les pompiers, le 18 et signalez vous vers l'extérieur.
Normes des casques de protection EN397 et EN812
Dans l?exercice de certains métiers, le port du casque de protection est obligatoire afin d?assurer un minimum de protection à la tête, c?est notamment le cas sur les chantiers ou dans certaines industries.
Le casque permet de protéger la partie supérieure du crâne principalement contre les risques de choc et de perforation provoqués par des chutes d?objets, des heurts contre des objets fixes ou par la chute de la personne elle-même.
Lors des risques liés aux chutes d?objets, le casque joue 3 rôles essentiels :
- rôle anti pénétration: renforce la boîte crânienne
- rôle amortisseur: absorbe les chocs
- rôle déflecteur: faire dévier la trajectoire de l?objet en chute
Le casque peut encore être utile face à d?autres dangers, tels que les projections de liquides (chimiques), de métal en fusion ou encore pour résister aux flammes.
Il existe 2 normes européennes principales régissant la fabrication et les marquages des casques de protection :
- la norme EN397 précise les exigences physiques et de performance, les méthodes d'essai et les exigences de marquage des casques de protection pour l'industrie.
Les exigences obligatoires s'appliquent aux casques de protection d'usage courant utilisés dans l'industrie. Parmi les exigences obligatoires :
- L?absorption des chocs : une masse percutante de 5 Kg (+/- 0.1Kg) est lâchée sur le sommet de la calotte du casque à une hauteur de 1000 mm (+/- 5 mm)
- La résistance à la pénétration : une masse percutante de 3 Kg (+/- 0.05 Kg) aux caractéristiques particulières est lâchée sur le sommet de la calotte du casque à une hauteur de 1000 mm ; on note si l?on constate un contact entre la pointe et fausse tête.
Chaque casque doit porter un marquage moulé ou imprimé donnant les indications suivantes :
- le numéro de la présente norme européenne,
- le nom ou le repère d'identification du fabricant,
- l'année et le trimestre de fabrication, - le type de casque,
- la taille ou la plage de taille.
Les marquages complémentaires mais facultatifs :
? Très basses températures : -20°C ou -30°C, selon le cas
? Très haute température : + 150°C
? Isolement électrique : 440 V c.a.
? Déformation latérale : LD
? Projection de métal en fusion : MM
- La norme EN812 : Casquettes anti-heurt pour l?industrie
Cette norme spécifie les exigences physiques et de performance, les méthodes d?essai et les exigences de marquage des casquettes anti-heurt pour l?industrie. Les casques anti-heurte visent à protéger le porteur de chocs éventuels pouvant être porté à sa tête par des objets durs et immobiles, cependant ils ne sont pas préparés contre les chutes d?objets ou de charges en suspension. Une casquette anti-heurt n?est pas destinée à protéger des effets de la chute d?objets et ne doit en aucun cas se substituer à un casque de protection pour l?industrie.
Normes de sécurité des protections individuelles contre le bruit : NF EN 352 et Décret n°2006-892
Dans le cadre de certains métiers, le bruit peut constituer un danger pour le travailleur soumis à des sons de forte intensité et ceux de façon continue. Les méfaits qui en découlent sont souvent trop méconnus et négligés. Différents dispositifs permettent de remédier à ces risques, tel que les casques antibruit ou les bouchons d?oreille.
Les casques de protection antibruit sont composés de coquilles munies d?oreillettes souples, relié par un arceau qui s?applique sur la périphérie de l?oreille. Ils sont recommandés pour un port intermittent.
Les bouchons d?oreilles s'introduisent directement dans le conduit auditif pour enobturer l?entrée. Ils sont recommandés pour un port continu.
Ce qu?il faut savoir à propos du bruit :
Le bruit provient des vibrations (ondes) créées dans un milieu ambiant comme l?air, et qui est plus ou moins aigu ou grave. Cela dépend de la fréquence exprimé en hertz.
La fréquence, est le nombre de vibration par seconde émises (Hz = 1 vibration par seconde). Les sons aigus ont une fréquence haute et les sons graves ont une fréquence basse.
L?intensité du son s?exprime en décibel (dB). C?est l?exposition à une forte intensité qui peut provoquer des dommages au système d?écoute, dont la gravité peut aller jusqu?à la surdité.
Afin de protéger les professionnels, régulièrement confronté aux nuisances sonores pouvant endommager leur appareil auditif, plusieurs règles ont été édictées :
La réglementation relative à l?exposition des travailleurs aux bruits a évolué, depuis la transcription de la directive européenne 2003/10/CE par le décret n°2006-892 du 19 juillet 2006. Les seuils d?exposition ont été abaissés de 5 dB, en conséquence, le premier seuil à partir duquel une action est requise est de 80 dB, pour 8h d?exposition maximal (voir les seuils de dB).
Cela implique donc de la part de l?employeur de mettre à disposition de son employé des protecteurs auditifs individuels. Lorsque l?exposition au bruit égale ou dépasse 85 dB, les travailleurs utilisent des protecteurs auditifs individuels.
Cette nouvelle directive introduit également la notion de valeurs limites d?exposition, énonçant que le travailleur ne doit pas dépasser les valeurs limites d?exposition de 87 dB.
Pour l?application des valeurs limites d?exposition, la détermination de l?exposition effective du travailleur au bruit tient compte de l?atténuation assurée par les protecteurs auditifs individuels portés par le travailleur.
Afin de contrôler les protecteurs de l?appareil auditif, plusieurs normes ont été édictées. Parmi elles, la norme NF EN 352 qui régit les Protecteurs individuels contre le bruit (PICB) :
- EN352-1 : Partie 1 : serre tête
Cette norme spécifie les exigences en matière de construction, de conception, de performances et de marquage des serre-tête ainsi que les informations destinées à l?utilisateur. Elle prescrit en particulier que l?affaiblissement acoustique des serre-tête est mesuré conformément à l?EN 24869-1. Cette norme ne traite pas des coquilles destinées à être montées sur un casque de sécurité industriel ou intégrées à un casque.
- EN352-2 : Partie 2 : bouchons d?oreilles
Cette norme établit les exigences en matière de construction, de conception, de performances et de marquage des bouchons d?oreille ainsi que les informations destinées à l?utilisateur. Elle impose en particulier une déclaration de l?affaiblissement acoustique des bouchons d?oreille, mesuré conformément à l?EN 24869-1.
- EN352-3 : Partie 3 : serre-tête monté sur casque de protection pour l?industrie
Cette norme spécifie les exigences en matière de construction, de conception, de performances et de marquage des serre-tête montés sur casque de sécurité industriel conforme à l?EN 397 ainsi que les informations destinées à l?utilisateur. Elle prescrit en particulier une déclaration de l?affaiblissement acoustique des serre-tête montés sur casque, mesuré conformément à l?EN 24869-1. Du fait qu?un même modèle de serre-tête peut être monté sur différents modèles ou tailles de casques de sécurité industriel, la présente partie de la norme définit une série d?exigences physiques et acoustiques en fonction du modèle ou de la taille de casque sur lequel le serre-tête est monté. Les exigences s?appliquent en totalité à la combinaison de base, c?est-à-dire aux serre-tête montés sur l?un des modèles ou l?une des tailles de casque spécifiées, et en partie seulement à la combinaison supplémentaire, c?est-à-dire aux serre-tête du même modèle mais montés sur des casques de modèle ou de taille autre que ceux qui sont spécifiés. Il est exigé de mettre à disposition les informations sur la gamme de casques testés avec les serre-tête, et dont les combinaisons satisfont à la présente norme.
- EN352-4 : Partie 4 : serre-tête à atténuation dépendante du niveau
Cette norme européenne est applicable aux serre-tête à atténuation dépendante du niveau. Elle spécifie les exigences en matière de construction, de conception, de performances, de méthodes d?essai et de marquage ainsi que les informations destinées à l?utilisateur pour ce qui concerne l?incorporation du dispositif d?atténuation dépendante du niveau.
- PR EN352-8 : Partie 8 : serre-tête audio de divertissement
Cette norme spécifie les exigences en matière de construction, de conception, de performances, les méthodes d?essai et les exigences de marquage ainsi que les informations destinées à l?utilisateur relatives à l?apport du dispositif électro-acoustique de divertissement(à consulter également les normes EN458, EN13819...)
Normes et réglementations relatives aux lunettes de protection
Les lunettes de protection sont destinées à protéger les yeux des influences extérieures telles que les éclats, la poussière et les rayonnements.
Dans le cadre professionnel, elles font partie des équipements de protection individuelle (EPI). Les normes qui régissent la protection des yeux sont les normes SN EN 165:2006.
La norme la plus courante est la EN 166 (protection individuelle de l??il, spécifications). Elle spécifie le marquage obligatoire de la monture et des oculaires. Elle spécifie également avec la norme EN 168 les tests de résistance mécanique. (voir toutes les normes)
En ce qui concerne la lunette de protection, les montures doivent obligatoirement comporter les marquages suivants :
- Le sigle et l?identification du fabricant (logo ou marque)
- Le numéro de la norme EN (si les lunettes font références à la norme)
- Les différents symboles du domaine d?utilisation(2) et de résistance mécanique(1)
1) Signification des symboles de résistance mécanique :
S ? Solidité renforcée, résiste à une bille de 22 mm et de 43 gr tombant de 1,30 m (protection maximum pour les lunettes à branches)
F ? Impact à faible énergie, résiste à une bille de 6 mm et de 0.86 gr à 45 m/s
B ? Impact à moyenne énergie, résiste à une bille de 6 mm et de 0,86 gr à 120 m/s (protection maximum pour les lunettes masques)
A ? Impact à haute énergie, résiste à une bille de 6 mm et de 0,86 gr à 190 m/s (protection maximum pour les protecteurs faciaux)
Pas de symbole solidité minimale, si les symboles S, F, B et A ne sont pas communs à l?oculaire et à la monture, alors c?est le niveau le plus faible qui doit être assigné au protecteur complet.
2) Signification des symboles du domaine d?utilisation :
3 ? Gouttelettes ou projections de liquides
4 ? Grosses particules de poussières > 5 microns
5 ? Gaz et fines particules de poussières
Les marquages oculaires doivent comprendre les éléments suivants :
- Identification du fabricant
- Les différents symboles du domaine d?utilisation(3) et de résistance mécanique(1), selon les essais demandés par le fabricant.
- La classe optique(2)
- Le numéro d?échelon pour les oculaires filtrants
1) Signification des symboles de résistance mécanique :
S ? Solidité renforcée, résiste à une bille de 22 mm et de 43 gr tombant de 1,30 m
F ? Impact à faible énergie, résiste à une bille de 6 mm et de 0.86 gr à 45 m/s
B ? Impact à moyenne énergie, résiste à une bille de 6 mm et de 0,86 gr à 120 m/s
A ? Impact à haute énergie, résiste à une bille de 6 mm et de 0,86 gr à 190 m/s
K ? Résistance à la détérioration des surfaces par les fines particules (optionnelles)
N ? Résistance à la buée (optionnelle)
2) Symboles pour la classe optique :
1- Travaux continus (meilleur qualité)
2- Travaux intermittents
3- Travaux occasionnels avec interdiction de port permanent (qualité la plus basse)
3) Signification des symboles du domaine d?utilisation :
3 ? Gouttelettes ou projections de liquides
8 ? Arc électrique de court-circuit
9 ? Métal fondu et solides chauds
Pas de symbole : usage général. Risques mécaniques non spécifiés et risques engendrés par les rayonnements U.V, I.R, solaires et visibles.
Afin d?illustrer la signification des marquages, on prendra l?exemple d?une paire de lunettes avec les caractéristiques suivantes :
-Type : Lunettes enveloppantes mono-oculaire. Embouts SOFTFLEX
-Matériaux : Branches : Grilamid & Elastomère
- Oculaires : Polycarbonate incolore PC AS UV
* Anti-impact * Anti-rayures * Anti-UV
* Anti-produits chimiques
Polycarbonate incolore PC AF UV
* Anti-impact * Anti-rayures * Anti-UV *Anti-buée
* Anti-produits chimiques *Anti-statique
-Homologations: Monture : EN166 -F
Oculaire : EN 166 -1F EN170 2-1,2 (Filtre UV)
Qualité optique: Classe 1
La monture certifié EN166 atteste que la monture protège l??il contre les nuisances susceptibles d?endommager l??il à l?exception des rayonnements d?origine nucléaire, rayon X, laser ou infrarouge. Le sigle "F" traduit une résistance des lunettes à une faible énergie.
Les oculaires certifiés EN166 -1F ont les mêmes spécificités que pour la monture, sauf que la classe optique « 1 » précise que les oculaires sont destinés à un usage continu, apportant la garantie que la qualité est suffisante pour une utilisation fréquente.
Le lexique ci-dessous définit certains termes techniques couramment employés :
- Polycarbonate : matière organique virtuellement incassable, 40 fois plus résistant et trois fois plus léger que le verre, de qualité optique parfaite, filtration U.V. : 100%
- Acétate : matière organique généralement utilisée pour les masques, bonne résistance à l?impact, filtration U.V. : 100%
- Nylon : grâce à un procédé d?hydratation unique, le nylon est un matériau léger, souple, indéformable et d?une solidité incomparable. Sert à la fabrication des montures.
- Antibuée : traitement permanent contre la buée sur le polycarbonate ou l?acétate
- Visible : partie du spectre entre 380 et 780 nm. Provoque un photo traumatisme de la rétine à forte puissance
- Ultra-violet : partie du spectre invisible inférieur à 380 nm. Provoque la conjonctivite.
- Infrarouge : partie du spectre invisible, dangereux entre 780 et 2000 nm. Provoque la cataracte.
Conseils pratiques pour ceux qui mettent des lunettes de protection en circulation :
? Si vous recevez des lunettes de protection finies de votre fournisseur, exigez qu'il vous donne la déclaration de conformité correspondante et contrôlez en particulier si la dénomination de la monture et des verres est correcte au sens de la norme européenne EN 166 : 2002 « Protection individuelle de l'?il ? spécifications ».
? Si vous recevez monture et verres séparément (du même fabricant ou de fabricants différents), exigez à chaque fois la déclaration de conformité et contrôlez si la dénomination est correcte au sens de la norme européenne EN 166 : 2002.
? Indiquez à vos clients pour quelles activités et à quelles occasions les lunettes de protection peuvent être employées et pour lesquelles elles ne conviennent pas en vous référant à la déclaration de conformité du fabricant ou du fournisseur de la monture et des verres. Une attention particulière doit être portée au domaine d'utilisation des lunettes.
Normes de sécurité des aires de jeux Décret n° 96-1136
Depuis la fin des années 60, l?apparition d?installations d?aires collectives en zone urbaine s?est progressivement généralisée en France et en Europe.
Ce développement s?est accompagné d?accidents qui sont à l?origine de la codification de règles techniques, que ce soit au niveau de la conception, de l?installation et de l?entretien des équipements de jeux.
En France, c'est le Décret n° 96-1136 qui édicte la réglementation spécifique en terme de respect de la sécurité des équipements installés dans les aires de jeux ainsi que de son environnement.
Qu?est-ce qu?une aire de jeux et un équipement d?aire de jeux ?
Une aire de jeu, c?est un espace dédié, aménagé et équipé pour être utilisé, collectivement, par des enfants à des fins de jeux.
Les équipements de jeux sont définit par la réglementation comme étant des structures simples ou combinées : les toboggans, ponts de singe, cabanes, tourniquets, balançoires, jeux de rondins de bois, jeux sur ressort, bascules, téléphériques.
Ne sont pas des aires de jeux (mais peuvent en comporter) : les piscines, parcours de santé, salles de gymnastique, sites d'escalade artificielle de hauteur supérieure à 4m, les structures sportives de proximité, les terrains sportifs.
Concernant la réglementation, voici les éléments indispensables à respecter afin d?être en conformité avec le Décret n° 96-1136 :
L?affichage
- A l?entrée de l?aire : le nom, adresse du gestionnaire ou de l?exploitant
- Sur ou à proximité de chaque équipement, la tranche d?âge à laquelle chaque jeu est destiné et les mentions d?avertissements relatives aux risques liés à l?utilisation (les pictogrammes sont acceptés).
Le choix du site
- L?aire de jeux doit être protégée contre les risques liés à la circulation des véhicules à moteur, et à certaines activités (jeu de boules, VTT, barbecue etc.)
- Les plantes et arbres doivent être choisis, implantés, protégés pour ne pas provoquer d?empoisonnements ou de blessures.
L?aménagement
- Tout obstacle ne faisant pas partie du jeu ou de la zone de sécurité doit être supprimé (entre 1,5 à 2,5 mètres autour du jeu) ;
- Les zones à risques doivent être matérialisées (balançoires, tourniquets, ...)
- Tout risque de noyade ou d?infection pour les jeux utilisant de l?eau doivent être écartés
- L?hygiène des bacs à sable doit être vérifié
- Les adultes doivent pouvoir accéder à tous les endroits du jeu où un enfant est susceptible de se trouver
- La vérification de la stabilité des équipements et fixation est obligatoire.
Les revêtements
Les zones sur lesquelles les enfants sont susceptibles de tomber alors qu?ils utilisent les équipements doivent être revêtues de matériaux amortissant appropriés.
Entretien et maintenance
Les plans d?entretien et de maintenance doivent apporter des indications sur la nature et la périodicité des contrôles ainsi que sur la qualification des personnes chargées d?exécuter les opérations.
Qui s'occupe de contrôler le respect de la réglementation en vigueur ?
En ce qui concerne la conformité des aires collectives de jeux, c?est la DGCCRF (Direction Général de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes) qui contrôle la conformité des aires de jeux et des équipements au règlement.
Leur mission est d?obliger les gérants ou exploitants respecter les normes de sécurité, sous peine d?avertissement et procès verbal en cas de récidive. Cela peut notamment découler sur la suspension de la mise à disposition de l?accès à l?aire de jeux ou de l?équipement.
En 2008, cet organisme a contrôlé 1656 aires collectives de jeu. Les enquêteurs ont pris 216 mesures de police administrative, ont effectué 458 rappels de réglementation et 21 procès verbaux ont été transmis aux procureurs de la République.
Cette enquête montre que les exploitants et gestionnaires connaissent leurs obligations réglementaires mais qu?un nombre important d?entre eux ne respectent pas leurs obligations documentaires, destinées à assurer une traçabilité des interventions.
La certification NF Mobilier Education dans les établissements scolaires
La certification NF mobilier éducation est un instrument efficace, permettant d?assurer la conformité du mobilier en termes de sécurité, de durabilité, d?ergonomie du produit, ainsi qu?au niveau du respect des normes françaises et européennes.
Elle appartient à la marque NF mobilier professionnel, propriété de l?AFNOR, regroupant un ensemble de certifications pour 5 secteurs différents : COLLECTIVITÉ, CRÈCHES, ÉDUCATION, SANTÉ, TECHNIQUE.
L?AFNOR a nommé l'Institut Technologique FCBA (Forêt, Cellulose, Bois construction, Ameublement) comme organisme certificateur officiel de la marque NF mobilier professionnel. C?est le seul organisme mandaté pour certifier un meuble NF mobilier éducation.
Au regard de la loi, la certification NF pour les mobiliers scolaires n?est pas obligatoire, puisque selon le code des marchés public, le mobilier se doit uniquement de respecter les normes françaises ou équivalentes. Néanmoins, la certification NF Education peut constituer une preuve de conformité du mobilier aux normes françaises.
En effet, bien souvent les établissements scolaires souhaitant acquérir du mobilier n?ont pas les moyens de vérifier la conformité de la chose face au fabricant. L?intervention d?une tierce personne tel que cet organisme, peut servir de preuve du respect aux normes en vigueur. Car il établit objectivement des tests, à la fois par des laboratoires, un audit de l?entreprise, et des inspections régulières de l?établissement.
Bien connu des collectivités, cette certification est désormais couramment prescrite comme critère dans le CCTP des appels d?offres. (exemple de CCTP)
Concernant les tableaux d?écriture installés dans les établissements d?enseignement, ceux-ci doivent être conforme à la norme NF EN 14434. C?est une norme européenne prescrivant des critères de sécurité, de résistance et de durabilité pour les surfaces d?écriture et leur structure. La preuve de conformité doit systématiquement être délivrée.
Certification PEFC : enjeux et fonctionnement
Au cours des dernières décennies, les échanges mondiaux de produits forestiers ont augmenté de 50% tandis que 10 millions d?hectares de surfaces forestières disparaissaient.
Afin de trouver des solutions en faveur de la préservation de la forêt et de la lutte contre la déforestation, le « Programme for the Endorsement of Forest Certification schemes » (PEFC) a été mis en place au niveau mondial.
Le PEFC est une certification accordée aux exploitants forestiers mettant en place une gestion durable de leurs forêts, prenant en considération les contraintes liées à la maîtrise des effets écologiques, économiques et sociales.
Qu?entend-t-on par gestion durable des forêts ?
C?est une notion définie de façon nuancée, qui a donné naissance à des processus différents selon chaque continent: conférence d?Helsinki pour l?Europe, Montréal pour l?Amérique du nord et Tarapoto pour l?Amérique latine.
Le processus Européen repose sur six critères :
- maintien des capacités de production biologique
- maintien du bon état sanitaire
- satisfaction de la fonction de production de bois
- respect de la biodiversité
- protection du sol et des eaux
- fourniture des diverses ?aménités" (accueil du public, paysage?)
PEFC fédère aujourd?hui une trentaine de systèmes de certifications nationales à travers le monde et couvre 180 millions d?hectare, soit 6% des forêts exploitées partout dans le monde.
Pour adopter la chaîne de contrôle PEFC, une entreprise doit passer par les étapes suivantes :
1. Adhérer à la certification PEFC en contactant PEFC-France qui lui indiquera le montant de la contribution à acquitter pour l'utilisation du logo PEFC (marque déposée).
Cette contribution est calculée en fonction du chiffre d'affaire de l'entreprise (tarifs 2006):
- moins de 0,5 M ? : 103 ?
- de 0,5 à 2,5 M ? : 412 ?
- de 2,5 à 12,5 M ?: 1 030 ?
- de 12,5 à 62,5 M ? : 3 090 ?
- plus de 62,5 M ? : 5 150 ?
2. Mettre en place une chaîne de contrôle des bois PEFC;
3. Faire vérifier sa chaîne de contrôle par un organisme vérificateur agréé par PEFC France. Le coût de l'audit est fonction de la taille de l'entreprise et de l'organisme vérificateur choisi;
4. Obtenir l'attestation délivrée par cet organisme.
Ainsi l?entreprise disposant de la certification obtiendra un avantage compétitif, car il permettra de garantir l?authenticité de la provenance des produits bois approvisionnés et commercialisés, de forêts gérées par des personnes soucieuses de l?environnement.
Plan de développement du Numérique dans les écoles rurales
Le 2 février 2009, à l'occasion du plan de relance du gouvernement, le Premier ministre a annoncé un investissement sans précédent pour les communes rurales, d'une enveloppe budgétaire de 50 millions d'euros à destination de 5000 écoles, situées dans les communes rurales de moins de 2000 habitants.
L'objectif de ce projet est de développer l?usage des technologies de l?information et de la communication dans l?enseignement, spécifiquement pour les écoles rurales. Ce projet s'étend actuellement, puisqu?une annonce datant du 30 novembre 2009 par Luc Chatel, Ministre de l'Education, informe de l'octroi de 17 millions d'euros supplémentaires afin de pouvoir équiper non plus 5000 mais 6700 écoles au total.
La signature d'une convention entre le Ministère de l'Education et l'Association des maires ruraux de France établit les modalités de coopération dans le cadre du déploiement du plan de développement Numérique dans les écoles rurales.
Chaque inspecteur d'académie a réalisé un appel d'offre départemental, sollicitant l'attention des responsables pédagogiques des écoles volontaires, ainsi que les maires des écoles concernées. Ce sont à eux de réaliser les démarches administratives afin de pouvoir postuler à la subvention.
Qu?est ce qu?une école numérique interactive ?
C?est une école comprenant nécessairement des ordinateurs en nombre suffisant, un tableau blanc interactif, un accès internet à haut débit, une mise en réseau des équipements, la sécurisation des accès à internet et des ressources numériques à intérêt pédagogique.
Après dépôt et acception du leur dossier de candidature, les écoles retenues ont le droit à deux subventions :
- 1000 euros de subventions pour acquérir les ressources numériques pédagogiques (logiciels).
- Jusqu?à 9000 euros de subventions allouées pour l'achat d'équipements numériques prescrit par le ministère, incluant un tableau numérique interactif et des ordinateurs.
En contrepartie, les communes devront s'engager à financer la mise en réseau de l'équipement, l'abonnement à haut débit internet ainsi que sa sécurisation.
Le projet de développement pour une école se décompose en 4 étapes:
Équipement et sécurisation
Une FAQ a été mise en place pour répondre à toutes les questions relatives aux infrastructures et les services numériques de base qui doivent composer une "école numérique rurale".
Consulter la FAQ
Prise en main et formation
La prise en main des matériels sera effectuée par les fournisseurs. Une formation et un accompagnement seront ensuite dispensés aux enseignants par l?Éducation nationale.
Consulter le guide des formations
Usages pédagogiques
Des scenarii pédagogiques devront être produits et mutualisés sur la base PrimTICE
Ressources numériques pédagogiques
À choisir dans un catalogue disponible en ligne.
Au 02 février 2010, 4933 écoles ont déjà été retenues pour ce dispositif.
Les écoles voulant se porter candidats peuvent télécharger les dossiers suivants :
- Cahier des charges
- Acte de candidature
- Modèle de convention locale
Techni-Contact.com vous propose les matériels et équipements nécessaires à la mise en place de la numérisation de votre école. N'hésitez pas à nous contacter.
Réglementation des panneaux électoraux
Le Code Electoral a une réglementation bien spécifique quant à l?espace disponible pour chaque candidat aux élections.
En effet, l?article R39 du code électoral autorise chaque candidat à afficher sur les emplacements qui leur sont réservés :
- Deux affiches identiques d'un format maximal de 594 mm X 841 mm ;
- Deux affiches d'un format maximal de 297 mm X 420 mm pour annoncer la tenue des réunions électorales. »
soit 4 affiches en tout.
Pour un emplacement de largeur 1000 mm, seul un panneau électoral de 1700 mm de hauteur permet à chaque candidat d?exploiter pleinement cette disposition.
En effet, un panneau de 1250 x 1500 mm annoncé pour deux candidats ne pourra physiquement supporter les 8 affiches légalement autorisées, ce que permettra parfaitement un panneau de dimensions 1700 x 1500 mm.
C?est pourquoi 1700 x 1000 mm, 1700 x 1500 mm sont les seuls formats de panneaux électoraux qui respectent le Code Electoral.
Retrouvez notre sélection de matériels pour les élections régionales 2010.
Aménagement bureaux de vote pour les handicapés : obligations et réglementation
L?APF (Association des Paralysés de France) avait alerté lors des élections présidentielles de 2007 sur les défaillances constatées dans l'accès au dispositif de vote pour les personnes en situation de handicap.
En effet, lors des dernières élections, les collectivités se sont montrées sous équipées en matière d?aménagements spécialisés alors que les personnes en situation de handicap sont des citoyens à part entière, et qu'elles doivent donc pouvoir avoir accès aux mêmes droits et devoirs que chacun, dont celui de voter.
Pourtant, il existe une règlementation qui vise à défendre ces droits ;
La loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées affirme que
"Les bureaux et les techniques de vote doivent être accessibles aux personnes handicapées, quel que soit le type de ce handicap, notamment physique, sensoriel, mental ou psychique, dans des conditions fixées par décret."
Les élections régionales des 14 et 21 mars 2010 vont une nouvelle fois être l'occasion de tester la mise mise en place des équipements dédiés et du respect de cette réglementation.
L'APF rappelle que l'accès au dispositif de vote concerne :
- le bureau de vote : il doit être localisé exclusivement dans un bâtiment dont l'accès est de plain-pied ou de prévoir des aménagements pour compenser les ruptures de niveaux ;
- l'isoloir : cela se traduit par une zone d'approche libre de tout obstacle devant les équipements tels que tablettes et urnes, ainsi qu'à l'intérieur des isoloirs. Par ailleurs, le rideau doit descendre en dessous de la hauteur de la tablette ;
- les techniques de vote, en veillant à ce que l'ensemble des techniques utilisées telles que les urnes ou les machines de vote électronique soient utilisables en toute autonomie (hauteur de la fente de l'urne ainsi que celle des commandes des machines de vote électronique).
Parmi ces aménagements, on compte :
- des rampes d?accès handicapés aux établissements ;
- des isoloirs pour handicapés aux dimensions adaptées à l?accueil d?un fauteuil et dont la tablette est réglable ;
- des urnes dont la hauteur de la fente permet le libre accès aux personnes handicapées.
Retrouvez une sélection d'équipements et d'aménagements pour handicapés.
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